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Conditions Générales de Vente (CGV)

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Conditions Générales de Vente (CGV)

SOCIETE DE FABRICATION ET DISTRIBUTION DE MATERIELS NAUTIQUES

DITE NAUTIRAID SQUALE CKL

SAS au capital de 137 250 €

Parc d’Activités des Coëvrons Ouest 53480 VAIGES, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 322 895 095

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente en ligne aux consommateurs

(Version Décembre 2019)

 

 

I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par Conditions Générales de Vente) ont pour objet de fixer les conditions et modalités de vente en ligne des Produits de la SOCIETE DE FABRICATION ET DISTRIBUTION DE MATERIELS NAUTIQUES (désignée ci-après sous son nom commercial NAUTIRAID SQUALE CKL), SAS au capital de 137 250 € dont le siège social est au Parc d’Activités des Coëvrons Ouest 53480 VAIGES, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 322 895 095.

Elles sont applicables de plein droit et exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur, pour les ventes sur Internet, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes offline.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées des mentions légales consultables à cette adresse : https://www.nautiraid.com/fr/mentions-legales.html

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site en ligne, conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Consommation. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

 

 

II – DEFINITIONS

  • « Vendeur » : la société NAUTIRAID SQUALE CKL ;
  • « Client » : toute personne physique ayant la qualité de consommateur telle que définie par l’article préliminaire du Code de la Consommation, ayant passé Commande sur le Site ;
  • « Commande » : tout ordre portant sur les Produits figurant sur le Site du Vendeur, et accepté par celui-ci ;
  • « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande ;
  • « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales ;
  • « Produit » : bien proposé à la vente sur son Site par la société NAUTIRAID SQUALE CKL ;
  • « Site » : le site Web accessible à l’adresse https://www.nautiraid.com/fr/ géré et animé par la société OVH.

 

III – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande en ligne et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits et des frais annexes et à défaut le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
  • la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

IV – COMMANDE

 

  1. Passation de Commande

Le processus de Commande comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :

  • Ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son Panier, l’accès au Panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
  • Validation du Panier après vérification de son contenu ;
  • Accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé afin de confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d’un compte sur le Site : création de son compte-client en remplissant les informations requises au cours du processus ;
  • Choix du mode de livraison
  • Confirmation de l’acceptation des Conditions Générales de Vente
  • Choix du mode de paiement
  • Redirection du Client vers le Site sécurisé de paiement en ligne pour validation du paiement

L’accord définitif du Client est matérialisé par la validation de ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.

 

  1. Validation de la Commande

Le Client recevra un e-mail de confirmation de la validation de sa Commande lui récapitulant le détail des articles commandés.

 

  1. Disponibilité des Produits

La Commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes de Produits dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client par courrier électronique dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ou si le Client renonce à l’achat, la Commande du Produit concerné sera automatiquement annulée et le montant correspondant sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

 

  1. Modification de la Commande

Lorsque la Commande a été validée, il n’est plus possible de la modifier (adresse de livraison ou contenu). Le Client devra donc, dès réception de(s) Produit(s) objet de la Commande, les retourner selon les dispositions de l’article XVI – Droit de rétractation ci-après.

 

V – DELIVRANCE/LIVRAISON

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la délivrance s’effectuera au choix du Client :

  • au domicile du Client, les frais de livraison étant offerts par le Vendeur au-delà d’un montant défini et confirmé au Client avant la Commande. Dans le cas d’une livraison à domicile, le montage des Produits n’est pas inclus.
  • au magasin principal du Vendeur, le Client disposant alors de l’option de montage des Produits, sans frais supplémentaires.

 

Le délai de livraison est mentionné dans l’e-mail de confirmation de Commande. A défaut d’indication, le Vendeur livre le bien dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’une Commande en bonne et due forme et de son règlement intégral.

 

À défaut de toute livraison dans le délai indiqué dans l’e-mail de validation de la Commande ou, à défaut d’indication, dans le délai de 30 (trente) jours sus indiqué, et sauf cas de force majeure, le Client pourra résoudre le Contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

 

Les frais et les risques liés à l’opération de délivrance des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

 

VI – RÉCEPTION DES PRODUITS

Dans le cas d’une livraison au magasin principal du Vendeur, le Client prendra réception des Produits commandés dans le délai de 10 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition des Produits adressé par le Vendeur.

Passé un délai de 10 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition des Produits, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code Civil.

 

VII – REMBOURSEMENT

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14(quatorze) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

 

VIII – PRIX

  1. Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le Site au jour de la Commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui viennent en sus du prix de chaque article.

 

  1. Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande.

Le Client effectue le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, American Express ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Le Client est informé et reconnaît que l’ordre de paiement donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande est annulée.

Une facture sera transmise au Client après validation de la Commande par le Vendeur.

 

IX – GARANTIES

  1. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales, lui permettant de formuler une demande :

  • soit au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation
  • soit au titre de la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

En cas de non-conformité d’un Produit, le Client peut, pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la livraison dudit Produit, adresser une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la non-conformité du Produit est avérée, le Vendeur s’oblige à réparer, et à défaut à remplacer, à ses frais les Produits concernés, dans les meilleurs délais.

 

En cas de vices cachés d’un Produit, le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la découverte du vice pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la réclamation est fondée, le Vendeur s’oblige, au choix du Client, soit à rembourser le Prix du Produit en cas de restitution dudit Produit par le Client ou à rembourser le Client d’une partie de son prix en cas de conservation par ce dernier dudit Produit.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

 

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

  1. Garantie commerciale

Outre les garanties légales décrites ci-dessus, les Produits vendus sont également couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 5 (cinq) ans à compter de la date de livraison desdits Produits. La garantie commerciale cesse de plein droit à l’issue de cette période et la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée, pour quelque motif que ce soit.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à réparer, et à défaut à remplacer, à ses frais les Produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

 

  1. Envoi des réclamations

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au siège du Vendeur :

SOCIETE DE FABRICATION ET DISTRIBUTION DE MATERIELS NAUTIQUES

Parc d’Activités des Coëvrons Ouest

53480 VAIGES

 

X – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Vendeur, est donc prohibée.

 

XI – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de la conclusion d’un Contrat, le Vendeur, en tant que responsable de traitement, traite certaines données à caractère personnel du Client :

 

Finalité de traitement : Gestion des Commandes et des paiements

Données collectées : Prénom, nom / Adresse postale personnelle / Numéro de téléphone personnel / Adresse électronique / Données de paiement (numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme visuel)

Base légale : Art. 6.1.b RGPD (exécution du Contrat)

Durée de conservation maximum : Durée de la relation contractuelle

 

Finalité de traitement : La gestion du Client

Données collectées : Identifiants de connexion de l’espace client / Prénom, nom / Adresse postale personnelle / Numéro de téléphone personnel / Adresse électronique

Base légale : Art. 6.1.f RGPD (intérêts légitimes)

Durée de conservation maximum : Durée de la relation contractuelle + 3 ans

 

 

Ces données sont destinées aux seuls services internes du Vendeur, à l’exception des les cas suivants :

  • Transmission au prestataire en charge de la transaction financière et au prestataire informatique en charge de la gestion et la maintenance du Site ;
  • Si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Conformément aux dispositions de la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l’adresse suivante :

SOCIETE DE FABRICATION ET DISTRIBUTION DE MATERIELS NAUTIQUES

Parc d’Activités des Coëvrons Ouest

53480 VAIGES

Tél. 02 43 90 20 26

E- mail : info@nautiraid.com

Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

XII – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de Commande par le Vendeur, formalisée par l’e-mail de confirmation de Commande. Les risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés sont transférés au Client à compter de leur réception par ce dernier.

 

XIII – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnu par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Site, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, l’inexécution ou l’exécution fautive ou tardive d’un fournisseur, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et extérieur aux Parties.

 

XIV – DROIT DE RETRACTATION

  1. Délai d’exercice

Pour la conclusion d’un Contrat à distance tel que défini à l’article L221-1 du Code la Consommation, le Client bénéficie, conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, en adressant le formulaire de rétractation adressé par le Vendeur dans le mail de confirmation de Commande ou accessible sur le Site ou à défaut par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de livraisons multiples pour une même Commande, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

  1. Restitution des Produits par le Client

Le Client renvoie les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client est expressément informé que les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

 

  1. Remboursement

Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur remboursera le Client conformément aux dispositions de l’article L221.24 du Code de la Consommation. A cet égard, le Client est informé que le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits par ses soins.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la passation de la Commande, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client

 

  1. Exceptions

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant, son bon fonctionnement. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé).

 

XV – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par le Vendeur à un service de médiation.

A cet égard, le Client peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à :

SOCIETE DE FABRICATION ET DISTRIBUTION DE MATERIELS NAUTIQUES

Parc d’Activités des Coëvrons Ouest

53480 VAIGES

Tél. 02 43 90 20 26

Dans l’année qui suivra sa demande auprès des services du Vendeur, le Client faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

MEDICYS

73 boulevard de Clichy

75009 Paris

contact@medicys.fr

Portail de la médiation

En cas de litiges transfrontaliers le Client peut prendre contact avec le Centre européen des consommateurs France à l’adresse suivante : europe-consommateurs.eu

Le Client est informé qu’il peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

 

 

XVI – LANGUE DU CONTRAT, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à son siège social Parc d’Activités des Coëvrons Ouest –  53480 VAIGES.